Décision (UE) 2016/776 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/776
RattachementDécision (UE) 2016/776
Versionacte d'origine du 29/04/2016 (CELEX 32016D0776)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/776EUR-Lex →

(3) L'article 16 de l'accord et l'article 12 du protocole prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

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