Décision (UE) 2016/776 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/776
RattachementDécision (UE) 2016/776
Versionacte d'origine du 29/04/2016 (CELEX 32016D0776)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/776EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l'accord et le protocole et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,

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