Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission fournit un secrétariat pour le panel et pour toutes les autres activités liées à l'application de la présente décision.
2. Le secrétariat est chargé d'apporter un soutien administratif pour permettre le bon fonctionnement du panel et de veiller au respect du règlement intérieur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.