Version d'origine : acte du 18/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/786
IntituléIndemnité spéciale
RattachementCHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU PANEL
Décision d'exécution (UE) 2016/786
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU PANEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0786)
Référencearticle 14 de la décision d'exécution (UE) 2016/786EUR-Lex →
1. Les membres du panel ont droit à une indemnité spéciale pour les dédommager de leurs travaux préparatoires et de leur participation, sur place ou à distance par voie électronique, aux réunions du panel et autres activités en rapport avec l'exécution de la présente décision et organisées par la Commission, ainsi que lorsqu'ils exercent la fonction de rapporteur sur une question spécifique.
2. L'indemnité spéciale, d'un montant maximal de 450 EUR, est versée sous la forme d'une allocation journalière pour chaque journée complète de travail. L'indemnité totale est calculée, puis arrondie au montant supérieur correspondant à la demi-journée de travail la plus proche.
3. La Commission rembourse les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres et les experts externes en relation avec les activités du panel conformément aux dispositions internes de la Commission.
4. L'ensemble des indemnités et remboursements est tributaire du budget annuel alloué au panel par la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.