Version d'origine : acte du 18/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/786
IntituléConfidentialité et protection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE IV — INDÉPENDANCE, CONFIDENTIALITÉ ET TRANSPARENCE
Décision d'exécution (UE) 2016/786
CHAPITRE IV — INDÉPENDANCE, CONFIDENTIALITÉ ET TRANSPARENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0786)
Référencearticle 17 de la décision d'exécution (UE) 2016/786EUR-Lex →
1. Les membres du panel sont tenus de ne pas divulguer les informations, y compris des données à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, obtenues dans le cadre des travaux du panel ou d'autres activités liées à l'exécution de la présente décision, même après qu'ils ont cessé d'être membres. Ils signent une déclaration de confidentialité à cet effet.
2. Les membres du panel respectent les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne et des informations sensibles non classifiées visées dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
Aller plus loin
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