(1) L'article 7 de la directive 2014/40/UE interdit la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant. Des règles uniformes pour les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant sont définies dans le règlement d'exécution (UE) 2016/779 de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2016/786 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/786
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/786
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016D0786)
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