(2) La directive 2014/40/UE dispose à son article 7, paragraphe 4, que, pour déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant, les États membres et la Commission peuvent consulter un panel consultatif indépendant (ci-après le «panel»). Elle autorise également la Commission à adopter des actes d'exécution fixant la procédure pour la mise en place et le fonctionnement de ce panel.
Décision d'exécution (UE) 2016/786 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/786
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/786
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016D0786)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.