Version d'origine : acte du 07/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/803
RattachementDécision (UE) 2016/803
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0803)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/803EUR-Lex →
Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties, dans l'attente de son entrée en vigueur.
Nota : La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.