Décision (UE) 2016/803 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/803
RattachementDécision (UE) 2016/803
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32016D0803)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/803EUR-Lex →

(3) Le protocole devrait être signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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