Décision (UE) 2016/807 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/807
RattachementDécision (UE) 2016/807
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D0807)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2016/807EUR-Lex →

(12) Dans la mesure où les amendements aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18 ainsi qu'au chapitre 8 révisé et au nouveau chapitre 17 du Recueil FSS peuvent influer sur les dispositions de la directive 2009/45/CE relatives aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux, ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

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