(13) Les amendements au Recueil ESP de 2011 visent à harmoniser l'utilisation des termes faisant référence à des organismes agréés. Les articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil rendent obligatoire l'application du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI pour les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (ESP) précise comment procéder à cette évaluation poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur l'ESP en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections relevant de l'ESP soit automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) no 530/2012.
Décision (UE) 2016/807 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/807
RattachementDécision (UE) 2016/807
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D0807)
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