Article considérant 3

(3) Lors de sa 68e session (MEPC 68), le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'OMI est convenu que, conformément à la règle 13 de l'annexe IV de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «annexe IV de la Convention MARPOL»), suffisamment de notifications avaient été reçues pour désigner une partie de la mer Baltique comme zone spéciale. Par conséquent, les dates effectives de la prise d'effet de cette désignation prévues à la règle 11.3 de l'annexe IV de la Convention MARPOL pourraient être fixées pour cette zone spéciale. La MEPC 68 est parvenue à la conclusion que des amendements aux règles 1 et 11 de l'annexe IV de la Convention MARPOL seraient nécessaires pour que la désignation de cette partie de la zone spéciale prenne effet, et qu'il convient de proposer à cette fin des amendements à l'annexe IV de la Convention MARPOL. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 69e session du MEPC, qui se tiendra en avril 2016.