Article considérant 5

(5) La révision générale de la Convention FAL modernise ses dispositions, en tenant compte des évolutions dans le domaine de la transmission d'informations et de données par des moyens électroniques et du concept de guichet unique. Elle introduit notamment des mesures présentant un intérêt pour l'Union en ce qui concerne l'insertion des numéros de visa dans les listes des passagers, mais pas dans les listes d'équipage, et le droit des autorités de rendre obligatoire le recours à la transmission des formulaires par voie électronique. Les articles 5 et 7 de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil prévoient que les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports situés dans les États membres ne doivent être acceptées, à compter du 1er juin 2015, que sous format électronique via un guichet unique et que, jusqu'à cette date, les États membres doivent accepter les formulaires FAL sur papier aux fins de l'accomplissement des formalités déclaratives. La directive 2010/65/UE prévoit aussi que les renseignements requis en vertu d'un acte juridique de l'Union doivent être fournis sous format électronique à compter du 1er juin 2015. L'obligation d'inclure le numéro de visa, le cas échéant, dans les listes de l'équipage et des passagers résulte de l'annexe VI, point 3.1.2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil.