Article considérant 7

(7) Les amendements à l'annexe IV de la Convention MARPOL sont destinés à fournir le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre l'accord obtenu lors de la MEPC 68, selon lequel suffisamment de notifications sur la disponibilité d'installations de réception portuaires ont été reçues pour permettre la prise d'effet des dispositions relatives à la zone spéciale de la mer Baltique, de sorte que des dates effectives pourraient être fixées pour la désignation de cette partie de la mer Baltique comme zone spéciale, conformément à ces notifications. L'article 4 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la disponibilité d'installations de réception portuaires, qui est également couverte par la règle 12 bis de la résolution MEPC.200(62) de l'OMI, dans le but de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, en particulier les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de l'Union.