Décision (UE) 2016/809 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/809
RattachementDécision (UE) 2016/809
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0809)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/809EUR-Lex →

(10) Les conditions fixées dans la quatrième phrase de l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 sont remplies en ce qui concerne les actes pour lesquels le Royaume-Uni a notifié son souhait d'y participer.

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