(2) Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a fait usage de cette possibilité, notifiant qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, avec pour conséquence que les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont cessé de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.
Décision (UE) 2016/809 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/809
RattachementDécision (UE) 2016/809
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0809)
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