Décision (UE) 2016/809 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/809
RattachementDécision (UE) 2016/809
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0809)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/809EUR-Lex →

(5) La décision 2014/836/UE du Conseil a confirmé que la décision 2008/615/JAI du Conseil, la décision 2008/616/JAI du Conseil et la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (ci-après les «décisions Prüm») cessaient de s'appliquer à l'égard du Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 et que le Royaume-Uni ne pouvait pas avoir accès, à des fins répressives, à la base de données Eurodac aussi longtemps qu'il ne participerait pas aux décisions Prüm. La décision 2014/836/UE invitait également le Royaume-Uni à réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que lui procurerait une reprise de sa participation aux décisions Prüm. Le Royaume-Uni a procédé à l'analyse d'impact et coûts-avantages et son Parlement a voté en faveur d'une reprise de la participation aux décisions Prüm.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).