Décision (UE) 2016/817 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/817
RattachementDécision (UE) 2016/817
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016D0817)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/817EUR-Lex →

(3) Le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2015/2103 et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

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