(4) L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est opportun d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2016/817 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/817
RattachementDécision (UE) 2016/817
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016D0817)
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