Décision (Euratom) 2016/829 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2016/829
RattachementDécision (Euratom) 2016/829
Versionacte d'origine du 12/05/2016 (CELEX 32016D0829)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (Euratom) 2016/829EUR-Lex →

(4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres.

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