Décision (UE) 2016/830 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/830
RattachementDécision (UE) 2016/830
Versionacte d'origine du 12/05/2016 (CELEX 32016D0830)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/830EUR-Lex →

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres,

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