Version d'origine : acte du 20/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/834
IntituléDécisions et recommandations du comité
RattachementDécision (UE) 2016/834
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0834)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2016/834EUR-Lex →
1. Les décisions du comité se prennent d'un commun accord entre les deux parties.
2. Les décisions du comité portent l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de leur objet. La date de prise d'effet de la décision est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.