(3) L'article 10, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le comité arrête son règlement intérieur. Le règlement intérieur est nécessaire à l'organisation des travaux du comité, lequel est chargé de la gestion de l'accord et du suivi de sa mise en œuvre.
Décision (UE) 2016/834 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/834
RattachementDécision (UE) 2016/834
Versionacte d'origine du 20/05/2016 (CELEX 32016D0834)
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