(2) Le 7 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021. Ce dernier est établi au moyen d'un protocole, à numéroter 38 quater, à l'accord EEE. La Commission a également négocié, au nom de l'Union, un accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021.
Décision (UE) 2016/837 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/837
RattachementDécision (UE) 2016/837
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0837)
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