(3) Les dispositions particulières relatives aux importations dans l'Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège, énoncées dans les protocoles additionnels aux accords de libre-échange de ces pays avec la Communauté économique européenne, ont expiré le 30 avril 2014 et devraient être réexaminées conformément à l'article 1 desdits protocoles. Par conséquent, la Commission a négocié de nouveaux protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.
Décision (UE) 2016/837 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/837
RattachementDécision (UE) 2016/837
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0837)
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