Décision (UE) 2016/837 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/837
RattachementDécision (UE) 2016/837
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0837)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/837EUR-Lex →

(5) Chacun de ces accords et protocoles additionnels prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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