Décision (UE) 2016/837 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/837
RattachementDécision (UE) 2016/837
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0837)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/837EUR-Lex →

(6) Il convient de signer les accords et protocoles additionnels et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,

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