Décision (UE) 2016/845 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/845
RattachementDécision (UE) 2016/845
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32016D0845)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/845EUR-Lex →

(2) Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient de parachever son cadre institutionnel dans les plus brefs délais au moyen de l'adoption, par le comité mixte, de son propre règlement intérieur.

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