Décision (UE) 2016/845 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/845
RattachementDécision (UE) 2016/845
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32016D0845)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/845EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 44 de l'accord, un comité mixte a été établi afin d'assurer, entre autres, le bon fonctionnement et la bonne application de l'accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

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