Décision (PESC) 2016/849 · Article

Article 13 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02016D0849-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2016).

TexteDécision (PESC) 2016/849
Rattachement
CHAPITRE IV — SECTEUR FINANCIER
  1. Décision (PESC) 2016/849
  2. CHAPITRE IV — SECTEUR FINANCIER
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02016D0849-20251217)
Référencearticle 13 bis de la décision (PESC) 2016/849EUR-Lex →

Les États membres considèrent les entreprises assurant des services financiers comparables à ceux qui sont offerts par des banques comme des institutions financières aux fins de la mise en œuvre des articles 13, 14 et 24 bis.

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