L'interdiction prévue à l'article 22 bis s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
Décision (PESC) 2016/849 · Article
Article 22 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02016D0849-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2016).
TexteDécision (PESC) 2016/849
Rattachement
CHAPITRE V bis — RESTRICTIONS À LA FOURNITURE DE SERVICES
- Décision (PESC) 2016/849
- CHAPITRE V bis — RESTRICTIONS À LA FOURNITURE DE SERVICES
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02016D0849-20251217)
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