Les mesures imposées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'appliquent pas si elles entravent d'une quelconque manière les activités des missions diplomatiques ou consulaires en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
Décision (PESC) 2016/849 · Article
Article 32 bis
Article en vigueur.
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TexteDécision (PESC) 2016/849
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Décision (PESC) 2016/849
- CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02016D0849-20251217)
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