(8) La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité précise que l'interdiction d'obtenir une assistance technique liée aux armes signifie l'interdiction pour les États membres des Nations unies d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière.
Décision (PESC) 2016/849 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/849
RattachementDécision (PESC) 2016/849
Versionacte d'origine du 27/05/2016 (CELEX 32016D0849)
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