(6) Sur la base des informations incluses dans la demande présentée par la Croatie concernant la révision de son programme annuel de surveillance de l'ESB, des informations fournies par le rapport de l'EFSA ainsi que des informations résultant des audits de la Commission, la demande présentée par la Croatie a fait l'objet d'une évaluation favorable. Il convient par conséquent d'autoriser la Croatie à réviser son programme annuel de surveillance de l'ESB dans les mêmes conditions que celles accordées aux 25 États membres qui figurent actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 2009/719/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/851 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/851
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/851
Versionacte d'origine du 26/05/2016 (CELEX 32016D0851)
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