(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, des actes d'adhésion de 2003, 2005 et 2011, l'adhésion à un accord signé ou conclu par les États membres et l'Union avec des pays tiers ou des organisations internationales doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément audit l'article, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.
Décision (Euratom) 2016/852 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2016/852
RattachementDécision (Euratom) 2016/852
Versionacte d'origine du 12/05/2016 (CELEX 32016D0852)
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