Décision (Euratom) 2016/852 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2016/852
RattachementDécision (Euratom) 2016/852
Versionacte d'origine du 12/05/2016 (CELEX 32016D0852)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (Euratom) 2016/852EUR-Lex →

(6) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,

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