Décision (UE) 2016/853 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/853
RattachementDécision (UE) 2016/853
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0853)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/853EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

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