Décision (UE) 2016/859 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/859
RattachementDécision (UE) 2016/859
Versionacte d'origine du 04/03/2016 (CELEX 32016D0859)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/859EUR-Lex →

(5) L'article 7 du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

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