(5) L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte, chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver ces modifications selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2016/870 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/870
RattachementDécision (UE) 2016/870
Versionacte d'origine du 24/05/2016 (CELEX 32016D0870)
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