Article considérant 2

(2) L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, lesquelles comprennent les dispositions relatives aux mesures sanitaires, phytosanitaires et en faveur du bien-être des animaux, à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité sanitaire et phytosanitaire ainsi que les annexes connexes XVII à XXV de l'accord. Conformément à l'article 464, paragraphe 4, de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions a pris effet le 1er septembre 2014.