(3) L'article 181, paragraphe 1, de l'accord prévoit que la République de Moldavie procède au rapprochement progressif de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal de la législation de l'Union selon les modalités définies à l'annexe XXIV de l'accord.
Décision (UE) 2016/877 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/877
RattachementDécision (UE) 2016/877
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32016D0877)
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