Article considérant 4

(4) L'article 181, paragraphe 4, de l'accord prévoit que la République de Moldavie présente une liste de l'acquis de l'Union en ce qui concerne les mesures sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne (ci-après dénommée la «liste»), au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord. La liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre V («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord, et doit être ajoutée, en vertu de l'article 181, paragraphe 5, de l'accord, à l'annexe XXIV de l'accord. En conséquence, l'annexe XXIV-B de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, comme le prévoit l'article 191, paragraphe 2, point d), de l'accord.