(11) Étant donné que le type de produits 18, tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012, couvre les produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés) par d'autres moyens qu'en les repoussant ou en les attirant, la couverture pour chevaux devrait être considérée comme appartenant au type de produits 18. En outre, comme la perméthrine ne fait l'objet d'aucune évaluation et n'a pas été approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 19, il ne saurait être affirmé que la couverture pour chevaux a une fonction répulsive.
Décision d'exécution (UE) 2016/903 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/903
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/903
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016D0903)
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