(5) La couverture pour chevaux répond à la définition d'un «article» au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012, étant donné qu'elle a une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
Décision d'exécution (UE) 2016/903 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/903
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/903
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016D0903)
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