(9) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, il est également important d'examiner si la couverture pour chevaux peut entrer dans le champ d'application de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil si elle répond à la définition d'un médicament vétérinaire prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.
Décision d'exécution (UE) 2016/903 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/903
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/903
Versionacte d'origine du 08/06/2016 (CELEX 32016D0903)
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