Version d'origine : acte du 30/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/915
RattachementDécision (UE) 2016/915
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0915)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/915EUR-Lex →
La Commission tient les instances compétentes du Conseil pleinement informées des discussions en cours sur le mécanisme de marché mondial unique. Afin d'assurer la cohérence de la position de l'Union et la bonne application des dispositions de l'annexe, la Commission transmet aux instances du Conseil concernées, tout au long du processus, les documents préparatoires fixant la position détaillée chaque fois que cela est nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation au sein des organes de l'OACI, afin d'en tenir compte et pour approbation, en particulier lors du deux cent huitième conseil de l'OACI et après celui-ci.
Compte tenu des évolutions au sein de l'OACI, les instances du Conseil concernées développeront leur position, en particulier en ce qui concerne l'avenir de la législation de l'Union dans le cadre de l'OACI.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.