Article considérant 8

(8) Afin de faciliter l'élaboration d'un instrument international approprié lors de la session de l'Assemblée de l'OACI de 2016, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, en application du règlement (UE) no 421/2014, de considérer provisoirement que les exigences de la directive 2003/87/CE sont satisfaites en ce qui concerne les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays ne faisant pas partie de l'Espace économique européen (EEE). Ce faisant, l'Union souligne que des exigences légales peuvent être appliquées aux vols à destination et au départ d'aérodromes situés dans des États de l'EEE, de la même façon que des exigences légales peuvent être appliquées aux émissions dues à des vols entre ces aérodromes.