Article considérant 9

(9) La directive 2003/87/CE, dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 421/2014, fixe certaines obligations incombant à la Commission à la suite de la trente-neuvième session de l'Assemblée de l'OACI (2016). La Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les actions nécessaires pour mettre en œuvre, à partir de 2020, un accord international relatif à un mécanisme de marché mondial qui réduira les émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien international de manière non discriminatoire. Dans son rapport, la Commission doit examiner les développements relatifs à la possibilité d'inclure de manière appropriée les émissions dues aux activités à destination ou au départ d'aérodromes situés dans des pays ne faisant pas partie de l'EEE à partir du 1er janvier 2017 et, le cas échéant, présentera des propositions à cet égard.