Décision (UE) 2016/944 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/944
RattachementDécision (UE) 2016/944
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32016D0944)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/944EUR-Lex →

(3) La position de l'Union au sein du comité institué conformément à l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «comité») doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans la mesure où le comité est appelé à adopter des actes ayant des effets juridiques ou des décisions sur la suspension de l'application de l'accord.

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