Décision (UE) 2016/944 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/944
RattachementDécision (UE) 2016/944
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32016D0944)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/944EUR-Lex →

(4) En outre, pour les questions confiées au comité qui n'ont pas d'effets juridiques, il convient que la Commission coordonne la position de l'Union avec les États membres.

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